Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Vo… Voici comment procéder. Le transfert d’auto entre particuliers le plus courant est l’achat et la vente d’un véhicule. Carte grise. Pour immatriculer une auto ou une habitation motorisée vendue entre particuliers, l’acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ. Oui, vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Vous avez trouvé la perle rare dans les petites annonces? Elle permet d’informer les services de préfectures que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Procédez à un nettoyage intérieur et extérieur minutieux et faites briller la carrosserie avec du polish. Le formulaire 'Déclaration de mise hors circulation' dûment complété et signé; 2. Vous vendez votre voiture à un particulier ? Exemple de contrat à télécharger Fichier PDF – 400 ko Une auto bien entretenue, même âgée de 7 ou 8 ans, a encore de belles années devant elle, mais encore faut-il en convaincre un acheteur potentiel. Il faut remplir le coupon détachable. La solution de facilité, c’est bien sûr de revendre votre ancien véhicule à un professionnel, qui peut être le concessionnaire chez qui vous achetez une nouvelle voiture ou un marchand spécialisé dans l’achat de voitures d’occasion. Contrôle technique, document indispensable pour immatriculer la voiture achetée Le document de contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable pour immatriculer à son nom la voiture et obtenir la nouvelle carte grise. Une assurance auto antistress, ça vous intéresse? Vente de voiture en leasing ou en LOA. Si vous êtes membre de CAA-Québec, appelez gratuitement et aussi souvent que vous le désirez nos services-conseils automobiles. Seuls les commerçants doivent offrir une garantie de bon fonctionnement pour les voitures de moins de cinq ans et de moins de 80 000 km. C’est prouvé, une voiture propre se vend plus vite et plus cher qu’une voiture qui manque d’amour. Même après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur dès lors qu'il y … Une fois cela fait vous devrez définir le prix « juste ». Puis uniquement faire une déclaration d achat et est que si je fais une déclaration de perte le pro allemand pourra revendre la voiture à un pro Voici nos conseils pour avoir le meilleur prix. Permis et certificats délivrés par l'Office, Publicité : ce qui est encadré par la loi, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation. Vendre sa voiture, à un particulier ou un garage, exige un minimum d'organisation pour réunir tous les documents indispensables à la réalisation de la vente. La technique la plus courante est d’indiquer dans un site spécialisé (Auto Plus, l’Argus, La centrale, etc.) Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers . La vente d'une voiture est pour beaucoup une étape nécessaire, notamment lorsque l'on envisage de racheter un véhicule. Lors de la vente de la voiture, vous devez fournir à l’acheteur les documents suivants : 1. un extrait Kbis de moins de 3 mois ; 2. une copie de la carte d’identité du gérant de l’entreprise ; 3. le certificat d’immatriculation (carte grise), barré et comportant la mention « vendu le… » suivie de la date et l’heure de la transaction et la signature du gérant ; 4. un exemplaire du certificat de cession, l’autre étant à conserver par le vendeur ; 5. le certific… Il y a toutefois une exception pour les personnes d’une même famille. Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Quelles que soient sa destination et sa finalité, nous avons créé ce modèle d'attestation de vente / certificat de cession qui sera facilement modifiable pour différents biens comme des bijoux, du matériel informatique, un véhicule, etc. les caractéristiques de votre véhicule. un document prouvant le lien familial, comme : un certificat de naissance (grand format) une copie d'acte de naissance l'original ou la copie certifiée d'un contrat … Une voiture de 5 ans devrait donc afficher plus ou moins 100 000km. Dans le cadre d’une vente de véhicule à un particulier, il faudra préparer certains documents réglementaires et obligatoires. Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Demandez un acompte non remboursable, au cas où votre client reviendrait sur sa décision et idéalement rédigez un contrat. Réunissez d’abord tous les documents relatifs à votre voiture pour démontrer au futur acheteur le soin que vous y avez apporté. Nos conseillers spécialisés sont à votre disposition pour vous aider à faire des choix éclairés et objectifs, quel que soit l’objet de votre question. Vous aurez ainsi un bilan de santé de votre véhicule qui vous permettra de fixer un prix juste et équitable, et comme vous aurez payé l’inspection, vous pourrez l’utiliser à plusieurs reprises si le bon acheteur n’est pas le premier intéressé à se présenter. Comme acheteur, vous devez payer la taxe de vente du Québec (TVQ). La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du propriétaire et/ou détenteur du véhicule; 4. Revenu Québec considère l… Ce dernier n’est pas exigé lors d’une vente entre particuliers, mais CAA-Québec le recommande et offre même à ses membres. Le particulier ne peut émettre de certificat de vente ou vendre sa voiture sans carte grise car il n'en est pas propriétaire. Plusieurs documents doivent être remis à l'acquéreur lors de la vente d'une voiture : le certificat d'immatriculation (carte grise), le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), ainsi qu'un exemplaire du formulaire CERFA de déclaration de cession. Vous pouvez vous procurer ce document à la police. Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre voiture a été correctement et régulièrement entretenue. La carte grise figure parmi les documents à fournir pour la vente de véhicule. Cette vignette est valable deux mois. Le formulaire 15776 n'est pas le seul document à fournir au moment de la vente du véhicule. Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. La TVQ est calculée sur le plus élevé des deux montants suivants: Protégez votre transaction. Dans le cadre de la vente, le vendeur doit établir ce certificat de cessionen 3 exemplaires dont un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un à remettre à la préfecture dans un délai de 15 jours. Par ailleurs, vendre son véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire spécialisé) offre plus … Lorsque la société souhaite se séparer d’un véhicule, il faut simplement prévoir des documents supplémentaires à fournir à l’acheteur car il s’agit d’une vente d’une personne morale (entreprise) … ); le fait que l’acheteur ait examiné ou essayé le véhicule, ou en ait demandé l'inspection; les problèmes connus ou les réparations imminentes; le fait qu’il s’agisse d’un véhicule accidenté ou non. Ceci prouvera aussi que le kilométrage indiqué est bien réel. Vendre une voiture appartenant à une société n’est effectivement pas une démarche complexe. Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit également fournir la preuve de ce contrôle datant de moins de 6 mois. Cette voiture a un super malus ( Bentley 51 Cv ). Le vendeur de l’auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile. Cette garantie s’applique au bien vendu et à ses accessoires. Envoyer Vente d’une auto à un particulier Transfert de propriété et immatriculation de l’auto Mais dans les deux cas également, votre voiture ne sera pas reprise à sa juste valeur. ), exécuter des retouches de peinture au besoin. Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, il est important de vérifier que plusieurs conditions sont réunies. Mais cette fois, vous souhaitez vendre votre voiture à l’étranger, et vous ignorez comment procéder ?Cet article a été écrit pour vous, vu qu’il détaille comment vendre à l’étranger une voiture immatriculée en France. Elle évite au vendeur ou à l’acheteur de se déplacer. Les documents facultatifs Le carnet et les factures d’entretien. Pour s’assurer de vendre sa voiture, veillez à remettre en état ce qui peut l’être facilement. Il est tout à fait possible de vendre sa voiture d’occasion pour pièces si elle est en état de rouler. Il justifie de la légalité de la transaction. Conditions pour procéder à la vente (ou au don) Vous allez faire la démarche vous-même En cas de vente de votre véhicule, vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. Pour vendre sa voiture à un professionnel, il suffit de demander le certificat de non-gage du véhicule et d'apporter la carte grise. l’identification ainsi que l’adresse du vendeur et de l’acheteur; la description du véhicule (numéro de série, marque, année, modèle, etc. Voyez comment CAA-Québec vous assiste au quotidien, Découvrez le magazine des membres CAA‑Québec, Vérifiez le prix réaliste dans votre région. Vous devrez payer la TVQ sur le plus élevé de ces montants : la valeur estimative du véhicule ou le prix de vente. Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie . En revanche, à ce jour, ne sont pas encore obligatoirement joints à la vente, tous les documents ayant trait à l’historique du véhicule vendu, c'est-à-dire celui destiné à renseigner l’acheteur sur le niveau qualitatif de sa voiture, sur le bon entretien de cette dernière, sur … La vente peut, par exemple, se faire sans contrôle technique ou en leasing. Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. La TVQ est calculée sur le prix de vente même s’il est inférieur à la valeur estimative. Vous avez trouvé la perle rare dans les petites annonces? Car les profe… Pourquoi? Ce document est nécessaire à la vente de votre véhicule pour attester le changement de propriétaire. Payer votre assurance auto moins cher, c’est possible! © CAA-Québec 2020. Le Code civil du Québec précise cependant qu’il faut donner une garantie contre les vices cachés. Pour bien vendre votre voiture d'occasion, établissez un prix de vente satisfaisant pour vous et juste par rapport au marché, en comparant et en vous référant à la Cote de La Centrale ®. Vous avez acheté une automobile de moins de 10 ans à un prix plus bas que celui indiqué dans le Guide d’évaluation des automobiles? Dans les deux cas, la vente est rapide et vous n’êtes pas obligé de passer le véhicule au contrôle technique. Vous devrez quand même payer la TVQ sur le prix indiqué dans ce guide, auquel on soustraira 500 $. Ceci prouvera aussi que le kilométrage indiqué est bien réel. SAAQ; Immatriculation; Immatriculer un véhicule; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers Demandez un acompte non remboursable, au cas où votre client reviendrait sur sa décision et idéalement rédigez un contrat. L’Assistance routière CAA-Québec passe le test de la première journée froide de la saison, les services-conseils automobiles de CAA-Québec, TVQ est calculée sur le plus élevé des deux montants suivants, Politique de confidentialité, sécurité et droits de propriété intellectuelle, Les factures d’entretiens et de réparations, passer l’aspirateur partout (même dans le coffre! Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non-gage ainsi qu'une preuve d'un contrôle techniquede moins de 6 mois à remettre à l'acheteur. Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion . Lors de la vente de votre véhicule à un particulier, le certificat de cessionest un document obligatoire à compléter et à transmettre à l’acquéreur. La vente d’un véhicule entre particuliers nécessite parfois un peu plus de temps et d’efforts, mais l’investissement se transforme souvent en quelques centaines ou même quelques milliers de dollars de plus dans vos poches. Lisez notre guide pour savoir ce... Tout ce qu’il faut savoir sur les assurances, les voyages et la COVID-19. A ce titre, nous vous proposons également un service de reprise de voitures d’occasion . Parlant de kilométrage, pensez que la moyenne des Québécois parcourt 16 000km par an. Soyez à l’affût des offres et des nouvelles et prenez part à la discussion. Le comparateur Vendre-Ma-Voiture.net a été créé suite à un constat simple : vendre sa voiture est un acte compliqué et demande de consacrer un temps conséquent avant de simplement trouver des informations et d’identifier toutes les solutions en ligne du marché de la revente automobile d'occasion pour se lancer ! La signature du vendeur doit également figuré sur le document. Il est tout naturel de vouloir vendre sa voiture à un particulier en un rien de temps. Selon la loi, c’est le certificat de cession (Cerfa 15776*01) qui permet d’acter la vente d’un véhicule d’occasion. Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Protégez votre transaction. Bonne nouvelle, les services-conseils automobiles de CAA-Québec guident les membres grâce à leurs connaissances du marché, mais également parce qu’ils ont accès à des outils professionnels, comme le Canadian Black Book (CBB), véritable bible de la valeur de revente des véhicules. Découvrez les grandes lignes. Déclaration de cession. Voici tous les documents administratifs à avoir pour la vente d’un véhicule à un particulier : La carte grise (Certificat d’immatriculation) barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » avec la signature de l'ancien propriétaire. Car les profe… Exemple de contrat à téléchargerFichier PDF – 400 ko. Est-ce que cette information vous à été utile? Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre voiture a été correctement et régulièrement entretenue. Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. La vente peut s’effectuer aussi bien avec un professionnel qu’avec un particulier. Affilié aux Associations canadienne et américaine des automobilistes (CAA et AAA), CAA-Québec sert les membres du Québec. Le transfert d’auto entre particuliers le plus courant est l’achat et la vente d’un véhicule. Vendre sa voiture à un particulier : des démarches chronophages Aramisauto est un distributeur automobile de voitures neuves en mandat, de 0km et d’occasion reconnu pour sa fiabilité. Dès validation de la déclaration de cession, vous recevr… Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour un certificat de cession d'un véhicule. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Voici quelques trucs qui vous aideront à vendre rapidement votre voiture et surtout, à en obtenir le meilleur prix. Au préalable , il est important de savoir si vous souhaitez vendre votre voiture à un particulier, la donner en reprise à un concessionnaire ou même vous en débarrasser au plus vite quitte à ce qu'elle finisse en pièces détachées. Ce dernier n’est pas exigé lors d’une vente entre particuliers, mais CAA-Québec le recommande et offre même à ses membres. Trois documents doivent être obligatoirement remis à l'acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou "certificat d'immatriculation"), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule. La TVQ est calculée sur le prix de vente même s’il est inférieur à la valeur estimative. Au bout de 3 ans – ou 4 à 5 ans pour des modèles à la fiabilité légendaire –, ils en auront perdu la moitié. Au moment d'adresser sa demande de carte grise en ligne, l'acheteur du v… Comment vendre son véhicule soi-même? Vous devriez avoir: Le manuel du propriétaire; Les documents de garantie; Les factures d’entretiens et de réparations; Les attestations d’antirouille, Un vice est apparent lorsqu’un acheteur peut le constater sans avoir besoin de recourir à un expert. Évidemment, certains acheteurs potentiels souhaiteront faire faire leur propre inspection. Revenu Québec considère l… Modèle de document. Il définit le vice caché comme une défectuosité «qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il l’avait connue». La vente de voiture d'occasion est un acte qu'il faut savoir gérer avec prudence tant pour l'acheteur que pour le vendeur. Pour vendre votre voiture, la première étape est évidemment de définir le prix de vente de la voiture. Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Vous pouvez vous renseigner sur le paiement de la taxe auprès de Revenu Québec. Sud cet hiver: Quelles questions doit-on se poser? Vous devrez payer la TVQ sur le plus élevé de ces montants : la valeur estimative du véhicule ou le prix de vente. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. A ce titre, nous vous proposons également un service de reprise de voitures d’occasion . Bonjour je suis un pro français et ma carte grise est perdu je viens de vendre ma voiture à un autre pro allemand. Mais dans les deux cas également, votre voiture ne sera pas reprise à sa juste valeur. Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Après le contrôle, la station de contrôle vous donnera un formulaire de demande d'immatriculation portant une vignette spéciale du contrôle technique. L’acheteur a un délai de 15 jours à compter de la date de vente pour faire immatriculer son véhicule. Il n'est pas possible de vendre sa moto sans carte grise. Il y a toutefois une exception pour les personnes d’une même famille. Cette liste concerne les ventes de voitures. Pour vendre votre véhicule, vous devez suivre une procédure détaillée et fournir quelques documents à l'acquéreur: Le dernier document à fournir à l' acheteur sera le certificat d’immatriculation lui-même (ex- carte grise) barré, daté et signé de votre part. Aux fins de la mise hors circulation d'un véhicule, le requérant est tenu de présenter à la SNCA: 1. Vous obtiendrez davantage d’information sur le site Web de la SAAQ. Vous devez lui remettre: la Demande d'Immatriculation reçue au contrôle technique (l'acheteur devra la transmettre à sa compagnie d'assurance auto qui y mettra son sceau attestant que le véhicule est assuré et ensuite enverra la demande à la DIV) Vendre sa voiture à un particulier : des démarches chronophages Aramisauto est un distributeur automobile de voitures neuves en mandat, de 0km et d’occasion reconnu pour sa fiabilité. Les documents facultatifs Le carnet et les factures d’entretien. Vous risqueriez de perdre votre cause si vous deviez vous présenter devant les tribunaux, par exemple pour annuler la vente. Lors de la vente de la voiture, vous devez fournir à l’acheteur les documents suivants : 1. un extrait Kbis de moins de 3 mois ; 2. une copie de la carte d’identité du gérant de l’entreprise ; 3. le certificat d’immatriculation (carte grise), barré et comportant la mention « vendu le… » suivie de la date et l’heure de la transaction et la signature du gérant ; 4. un exemplaire du certificat de cession, l’autre étant à conserver par le vendeur ; 5. le certific… La solution de facilité, c’est bien sûr de revendre votre ancien véhicule à un professionnel, qui peut être le concessionnaire chez qui vous achetez une nouvelle voiture ou un marchand spécialisé dans l’achat de voitures d’occasion. Si les choses traînent, vous pourrez plus facilement vendre à quelqu’un d’autre. Le Canada a enfin sa charte. Et quand vous l’aurez trouvé, pensez que votre futur acheteur risque de négocier. Toutefois, l’Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de propriété. Sinon, les petites annonces ou les magazines spécialisés aident à établir des comparaisons avec des véhicules de la même marque et année, et du même modèle que le vôtre, avec le même niveau d’équipements et un kilométrage semblable. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Cela peut aussi vous guider pour établir votre juste prix. A ce titre, les documents à fournir pour la vente d'un véhicule pourraient être faux. En général, pour la vente de sa voiture grâce au certificat de cession de reprise de garage, le vendeur dispose de deux choix : vendre à un particulier ou vendre à un professionnel. Vous devriez avoir: Un acheteur avisé voudra assurément faire inspecter votre voiture: facilitez-lui la tâche en le faisant faire vous-même. Soyez vigilant ! Avant d’acheter une auto d’occasion chez un commerçant, Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier, Faux renseignements et publicité trompeuse, Conseils de consommation : avant de faire réparer une auto. Tous droits réservés.Votre opinion | Politique de confidentialité, sécurité et droits de propriété intellectuelle | Plan de site, Température froide et assistance routière. Dès qu’ils quittent le concessionnaire, les véhicules neufs perdent 20% de leur valeur. Des deux, la seconde est la plus recommandée, car elle dispose de nombreux avantages. Contrôle technique, document indispensable pour immatriculer la voiture achetée Le document de contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable pour immatriculer à son nom la voiture et obtenir la nouvelle carte grise. La TVQ est calculée sur le prix de vente déclaré pour les automobiles de 10 ans et plus. La vente d'une voiture est pour beaucoup une étape nécessaire, notamment lorsque l'on envisage de racheter un véhicule. La déclaration de cession atteste lacession de la propriété d’un véhicule à l’acheteur. Sauf exceptions, il n'est pas possible de vendre sa voiture sans contrôle technique. Dans les deux cas, la vente est rapide et vous n’êtes pas obligé de passer le véhicule au contrôle technique. Ne vous montrez pas vexé ou réticent, cela pourrait être interprété comme quelqu’un qui a des choses à cacher. Comment vendre votre voiture à un professionnel. Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Les cas particuliers ne manquent pas lors de la vente d’une voiture d’occasion. Les parties 1 et 2 du certificat d’immatriculation; 3. Vous pouvez également le télécharger sur le site Service-Public.fr. Nul autre document administratif n'est nécessaire. L’acheteur a un délai de 15 jours à compter de la date de vente pour faire immatriculer son véhicule. Vendre sa voiture en Pologne ou vendre sa voiture pour export en Belgique, c’est-à-dire dans un pays membre de l’Union Européen se révèle plus faciles comparé aux démarches requises pour la vente de véhicule dans un autre continent. Vous devez donc prévoir le prix de départ en conséquence, en vous fixant une limite inférieure à ne pas dépasser. Spécifiez-y une date pour le paiement complet et le transfert de propriété, vos coordonnées et celles de votre acheteur, les renseignements sur le véhicule: marque, année-modèle, kilométrage, condition mécanique, carrosserie, équipements supplémentaires, garantie, acompte exigé, prix payé, etc. Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter à cette courte liste deux autres documents, dont un procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint. J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Cliquez pour voir nos meilleurs trucs. Le vendeur de l’auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile. Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Il est disponible et gratuit auprès des administrations, notamment la préfecture, la mairie ou la gendarmerie. C’est pourquoi, dans le cadre de la vente de votre voiture, il est fortement conseillé de n’accepter qu’un chèque de banque lors d’une vente à particuliers ou un paiement par virement pour une vente auprès d’un professionnel. Elle... Avoir une maison saine et sécuritaire, ça demande de l’entretien. Certains véhicules proposés à la vente peuvent également avoir des ennuis mécaniques, par exemple un moteur hors service. télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne . Si la cession porte sur un deux-roues, vous devez consulter vos obligations en cas de vente d'une moto d'occasion. Toute première Porsche 100% électrique, la Taycan est racée, ultrarapide, luxueuse et sportive. L’immatriculation de l’automobile n’est pas un sujet que couvrent les lois dont l’Office surveille l’application. Les documents à produire pour vendre sa voiture d’occasion Dans le cadre d’une vente de véhicule à un particulier, il faudra préparer certains documents réglementaires et obligatoires. Comment vendre votre voiture à un professionnel. Le véhicule doit avoir une belle allure. Pour les joindre, appelez maintenant au 1 888 471-2424 ou envoyez-nous un courriel à automobile@caaquebec.com. Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. Les documents à produire pour vendre sa voiture d’occasion. Lorsque le véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, une preuve officielle attestant la situation régulière du véhicule est à produire; 5. Une voiture à … Des questions sur ce thème ou sur un autre sujet lié à l’automobile? N’oubliez pas que votre acheteur devra payer la taxe de vente du Québec (TVQ) à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment du transfert de l’immatriculation du véhicule. Pensez aussi à faire une déclaration de cessionsur Internet. Pour immatriculer une auto ou une habitation motorisée vendue entre particuliers, l’acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ. Documents de bord Pour vendre votre véhicule, vous devez présenter à l’acheteur le 'certificat de visite du contrôle technique', le 'certificat de conformité' garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires ainsi que le 'carnet d’entretien'.Si vous vendez votre véhicule à un particulier, vous devez le passer au contrôle technique. Faire une fausse déclaration sur le prix de l’automobile réellement payé dans le but de réduire le montant de la taxe peut avoir des conséquences.