La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. contenu de la page. Parfait ! Vous avez noté 5 sur 5 : L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer). L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Permis de travail pour les ressortissants de pays hors UE. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Vous bénéficiez des mêmes conditions de travail que les citoyens de votre pays d'accueil dans l'UE si vous êtes ressortissant d'un des 79 pays du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifiqueen ou d'un des pays suivants: Si vous êtes ressortissant d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec l'UE, votre droit de travailler dans un pays de l'UE dépend des lois nationales de ce pays. Accueil > Demande d'échange de permis étranger - Hors UE - Guichet 1. demande d'échange de permis étranger - hors ue - guichet 1. Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Résultat :En général, un permis de travail peut vous être fourni si l’activité professionnelle est adaptée à un diplôme de fin d’études. site. Le ressortissant de pays tiers (hors Union européenne et pays assimilés – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) autorisé à résider légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE ou dans un pays assimilé et qui souhaite venir travailler au Luxembourg sans y résider doit demander uneautorisation de travail. Les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée sont des étrangers qui séjournent temporairement en Suisse dans un but précis, en règle générale pour une durée de moins d’un an, exerçant ou non une activité lucrative.. Sur présentation d’un contrat de travail d’une durée de trois mois à une année, les ressortissants UE-27/AELE ont droit à une telle autorisation. être connecté(e) à VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE, Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte, VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures), Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Contacter un service d'assistance spécialisé, Se renseigner sur ses droits dans l’UE/Résoudre un problème rencontré avec un organisme public, Prendre contact avec un conseiller européen pour l'emploi, 79 pays du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, Restrictions temporaires au droit de travailler dans un autre pays de l'UE (permis de travail), Droits des ressortissants de pays hors UE hautement qualifiés en matière de travail, Documents de voyage pour les membres de la famille n’ayant pas la citoyenneté européenne, Documents de voyage pour les ressortissants de pays hors UE, Documents pour les mineurs voyageant dans l’UE, Droits des passagers voyageant en autobus ou autocar, Droits des passagers voyageant sur un navire, Droits des voyageurs handicapés ou à mobilité réduite, Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, Règles de circulation et sécurité routière, Permis de conduire et assurance automobile, Voyager avec des animaux de compagnie et d’autres animaux dans l’UE, Transporter des produits animaux, des denrées alimentaires ou des plantes, Alcool, tabac, argent liquide et droits d'accises, Sûreté des aéroports et des compagnies aériennes, eCall: le système embarqué fondé sur le 112, Voyages à forfait et prestations de voyage liées, Multipropriété et autres contrats de vacances à long terme dans l'UE, Travailler dans la fonction publique à l’étranger, Demande de prestation permanente de services, Demande de prestation temporaire de services, Pensions de survie/de réversion et allocations de décès, TVA lors de l’achat ou de la vente d'une voiture, Échange et reconnaissance des permis de conduire dans l’UE, Renouveler un permis de conduire dans un autre pays de l'UE, Validité de l'assurance automobile dans l'UE, Immatriculation – Formalités et documents, Faire immatriculer sa voiture dans un autre pays de l’UE, Taxes automobiles dans un autre pays de l'UE, Citoyens de l’UE économiquement non actifs, Votre conjoint et vos enfants ressortissants de l'UE, Votre conjoint et vos enfants non ressortissants de l'UE, Demandeurs d'emploi – Membres de la famille, Déclarer sa présence en cas de séjour inférieur à 3 mois, Enregistrer les membres de sa famille citoyens de l'UE dans un autre pays de l'UE, Enregistrer les membres de sa famille n'ayant pas la citoyenneté européenne dans un autre pays de l'UE, Séjour permanent (plus de 5 ans) pour les citoyens de l'UE, Séjour permanent (> 5 ans) pour les membres de la famille n'ayant pas la citoyenneté européenne, Aller à l'école dans un autre pays de l'UE, Partenariats avec des écoles à l'étranger, Université – Admission et conditions d'entrée, Université – Droits d'inscription et aide financière, Reconnaissance des diplômes universitaires, Couverture médicale lors de séjours temporaires, Aller chez le médecin/à l'hôpital à l'étranger, Soins de santé non programmés: paiement et remboursement, Programmer des soins médicaux à l'étranger, Dépenses et remboursements: soins programmés à l'étranger, Points d'information: soins programmés à l'étranger, Acheter des médicaments dans un autre pays de l’UE ou en ligne, Ordonnances à l'étranger: coûts et remboursements, Unions civiles et partenariats enregistrés, Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille), Régimes patrimoniaux des couples internationaux, Faire reconnaître des documents publics dans l’UE, Itinérance: utiliser un téléphone portable dans l'UE, Accéder à du contenu en ligne à l'étranger, Protection des données et respect de la vie privée en ligne, Services énergétiques: accès et utilisation, Règlement informel des litiges pour les consommateurs, Procédures extrajudiciaires pour les consommateurs, Informations de l’UE sur les droits des citoyens, Signaler une violation des droits des citoyens de l’Union au Royaume-Uni, Travailler en Suisse en tant que citoyen de l'UE, Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Service européen pour l’action extérieure, Contrôleur européen de la protection des données, Office européen de sélection du personnel, Office des publications de l’Union européenne, Politique en matière d'accessibilité du web. Renseignez-vous sur les procédures applicables avant d'aller travailler dans un pays qui continue à imposer des restrictions. Les démarches doivent en principe être effectuées par le futur employeur. Beaucoup. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Autorisation de travail / visa de travail (étranger hors UE) en Polynésie Ouvert par Hakadyo - Dernier message le 30/09/2020 à 14:28. Ce titre de séjour est remis à tout ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Economie (Exemple de contenu: Registre du commerce, extrait du registre des poursuites, soutien aux entreprises, chômage, agriculture, protection du consommateur, manifestations, etc.) En tant que citoyen de l'UE, vous n'avez généralement pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l'UE. Vous avez noté 1 sur 5 : Cela signifie : Vous profitez de la liberté de circulation et vous avez le droit de travailler en Allemagne sans avoir besoin d’un permis de travail. Une erreur technique s'est produite. Sinon, il ne peut pas être embauché. Vous êtes ressortissant d’un État hors de l’UE et vous n’avez pas de diplôme d’études universitaires. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'employeur doit également disposer d’une autorisation d’occupation. Si vous avez des liens familiaux avec un citoyen de l'UE, vous: Pour en savoir plus, consultez le portail de l'UE sur l'immigration. un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.). Si le titulaire du permis est un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, le permis doit avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité de son titre de séjour. Si vous êtes issu d’un pays de l’UE/AELE, vous pouvez séjourner 3 mois en Suisse en tant que touriste, puis vous aurez besoin d’un permis de séjour pour vous établir. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. Economie (Exemple de contenu: Registre du commerce, extrait du registre des poursuites, soutien aux entreprises, chômage, agriculture, protection du consommateur, manifestations, etc.) La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non. La notion de "résidence normale" est définie par le Code de la route comme le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié). Le permis de travail permet à un ressortissant étranger de travailler en Belgique en tant que salarié. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire : Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture.   Nouvelle fenêtre, Préfecture Les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler en Belgique comme salariés (c'est-à-dire occupés en vertu d’un contrat de travail) doivent disposer d'un permis de travail. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les ressortissants d'Etat tiers au bénéfice d'un contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou d'un contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs se voient délivrer une autorisation d'entrée habilitant la représentation suisse à délivrer un visa. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France. J’ai bien conscience des difficultés d’obtention du permis de travail pour les étrangers hors UE (merci André et Pierre pour les liens), mais ce que je souhaite savoir c’est si le fait d’être marié à un ressortissant de l’UE peut peser dans la balance. Permis de travail ouverts, permis de travail liés à un employeur donné, études d’impact sur le marché du travail et employeurs inadmissibles Tous les travailleurs de pays qui ne sont pas membres de l’UE ou de l’AELE; Prise d’emploi auprès d’un employeur suisse. Le Liechtenstein impose des quotas afin de limiter le nombre de personnes pouvant y vivre et travailler. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Ce permis doit être demandé au bureau de la voïvodie le plus proche de l'entreprise ou de votre lieu de résidence. La carte de résident mention « résident longue durée-UE » est valable 10 ans et permet sous certaines conditions de pouvoir s’établir plus facilement dans un autre pays européen. Elle peut prendre une des formes suivantes : Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois, Une ou plusieurs zones géographiques déterminées, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale, (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne), Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour, - 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte, Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe, Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master, 12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires), - Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi, - Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail, - France métropolitaine pendant la recherche d'emploi, - Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme. Si vous perdez (suspension, annulation judiciaire, invalidation par perte de tous les points, …) votre permis de conduire hors du temps de travail, le principe est le suivant: l’employeur ne peut pas se référer à des faits relevant de … Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les Pays-Bas sont une destination d'études internationale de plus en plus importante pour de nombreux étudiants en raison de la haute qualité de l'enseignement. Nouvelle fenêtre, Nature du titre valant autorisation de travail, Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs, Carte de résident ou de résident de longue durée - UE, France métropolitaine et départements d'outre-mer, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant, Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail), Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié, Activité figurant sur le contrat de travail, Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire, Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. Ces droits dépendent de votre nationalité ou de votre statut de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE. Sinon, il ne peut pas être embauché. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Nouvelle fenêtre. Permis de conduire dans les pays hors de l’Espace européen. En tant que citoyen d'un pays hors UE, vous pouvez avoir le droit de travailler dans l'UE et de bénéficier des mêmes conditions de travail que les ressortissants de l'UE. Citoyens de l'UE . Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. En vertu du principe de libre circulation des travailleurs au sein des pays de l’Union européenne (UE), le visa et le permis de travail ne sont plus nécessaires pour travailler au Royaume-Uni. Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture. En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.   En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Visas étudiants et permis de travail aux Pays-Bas . Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger. NON, pas du tout.Votre accès au marché du travail autrichien fait l'objet de restrictions temporaires, mais cela n'affecte aucun de vos droits en tant que citoyen de l'UE, y compris celui d'être traité exactement comme les travailleurs locaux.. Si vos employeurs persistent, vous devez le signaler aux autorités autrichiennes du travail. Cependant, si vous prévoyez de rester à long terme, vous devez vous inscrire auprès de la municipalité le plus tôt possible après votre arrivée. 1. Vous trouverez ici des informations sur les conditions auxquelles un ressortissant de l'UE/AELE peut travailler en Suisse. Les ressortissants de pays hors UE qui souhaitent travailler en Pologne doivent d'abord obtenir un permis de travail qui leur permettra de travailler légalement dans le pays. L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France. Le permis unique, c'est-à-dire la combinaison du permis de séjour et du permis de travail pour les citoyens non UE, sera introduit dès le 1er janvier 2019. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période A noter : Certains titres de séjour ouvrent automatiquement droit au travail, sans autorisation de travail : La carte de séjour "passeport talents" ; La carte de résident de 10 ans ou de résident de longue durée-UE (sauf si le salarié arrive en France avec un permis de séjour délivré par un autre pays européen) ; Ces documents sont délivrés par le Service Public de Wallonie. Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte Unité départementale de la Direccte Les formalités à accomplir au Luxembourg varient selon : la durée du séjour ; l’ activité du ressortissant de pays tiers ; le lien de famille éventuel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. En tant que ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous ne pouvez obtenir une autorisation de travail frontalière que si vous disposez d'un droit de séjour durable dans l'un des pays voisins de la Suisse et si vous avez, depuis six mois au moins, votre domicile régulier dans la zone frontalière voisine. Cette condition ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen. Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif Les permis de travail en Suisse (appelés parfois par les étrangers permis de séjour) sont les mêmes pour tous les étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE ou d’états tiers (extra-communautaires). Le permis de travail permet à un ressortissant étranger de travailler en Belgique en tant que salarié. En tant que ressortissant turc, vos droits de circuler et de travailler dans l'UE dépendent entièrement des règles nationales de votre pays d'accueil. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Oui … normalement ça aide. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Ce système de quotas s'applique aux ressortissants de tous les pays de l'UE, de la Norvège et de l'lslande. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Le séjour doit être d’au moins 4 mois. Tous les ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE - à l'exception encore des Roumains et des Bulgares - ont le droit de vivre et de travailler en Suisse. Un permis de travail n'est jamais demandé aux travailleurs indépendants dans l'UE. Principe: permis retiré hors du temps de travail, pas de sanction possible. Si vous travaillez légalement dans un pays de l'UE, vous bénéficiez des mêmes conditions de travail que les ressortissants de ce pays. Travailler au Royaume-Uni. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. A savoir : les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. Le permis unique remplace les anciens permis de travail et permet de bénéficier d’un permis qui cumule le permis de séjour + le permis de travail. En vertu de l'accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, les ressortissants suisses peuvent vivre et travailler librement dans l'UE. C’est auprès du service public régional de l’emploi de la région dans laquelle tu vas travailler que tu pourras faire ta demande (ou … Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Travailleurs hors UE-AELE concernés. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Plusieurs documents peuvent attester du droit de séjourner ou de résider en Suisse. La plupart des citoyens de l'UE n'ont pas besoin de permis de travail en Suisse. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. espace personnel. Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale, Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail, Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation), Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi, Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale, Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Cela signifie qu'ils peuvent également exercer une activité indépendante. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. Pour tout séjour en Suisse avec activité lucrative, une autorisation de travail est nécessaire. Elle doit indiquer les voies et délais de recours. Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'ils sont néo-zélandais ou russes.   Travailler sur le campus ou hors campus, participer à un stage ou à un programme coopératif et travailler après l'obtention du diplôme.   Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants : Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, Colloques, séminaires et salons professionnels, Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique, Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier, Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat, Enseignement dispensé en tant que professeur invité, Dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction, Engagement de payer la taxe correspondant au salaire du demandeur, Imprimé sur les conditions de logement du futur salarié. Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. Une fois entré en France, vous devrez vous présenter : Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii. Autorisation de travail / visa de travail (étranger hors UE) en Polynésie - forum Polynésie française - Besoin d'infos sur Polynésie française ? L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Tout ressortissant d’un pays tiers à l’ Union européenne (UE) doit remplir un certain nombre de formalités afin de pouvoir séjourner et, le cas échéant, travailler sur le territoire luxembourgeois. L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Posséder un contrat de travail ou une déclaration d’engagement (une promesse d'embauche). Cloclo décembre 15, 2015, 10:37am #6. En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Par ailleurs, les ressortissant d’Etat hors UE/AELE ne bénéficient pas d’un accès facilité au marché suisse de … Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé : Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic. Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.