Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ? Est-ce normal s’il vous plaît? Je vous remercie sincèrement pour votre retour. La subrogation signifie que vous percevez directement les indemnités journalières de votre salarié de la CPAM et que vous maintenez donc son salaire soit le maintien de salaire pour un ETAM est de 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants. c’est normal? Et si je ne me trompe pas, que faire si mon employeur refuse d’entendre raison ? Les professions libérales ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Il est important de connaitre le détail de vos paiements. Je suis cadre ayant plus d’un an d’ancienneté. et mon employeur ne m’apporte aucune infos car il dit qu il n est plus conerne par ma situation et que e dois me renseigner aupres de la secu et de la prevoyance. Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. Dans le cas d’une subrogation, l’employeur est -il autorisé à ne plus faire le maintien de salaire si la sécu a du retard dans ses paiements IJSS ? Pour moi qui suit encore en arrêt depuis 9 mois , aucune proposition ne m’a été faite. Donc je n’ai pas le droit aux congés. Si elle est actée, cette reconnaissance vous donne droit à une indemnisation dont le montant et les conditions de versement diffèrent de celle prévue dans le cadre d’un simple arrêt … Lorsque le salarié n’envoie pas l’arrêt de travail à la sécurité sociale, (et que l’employeur a rempli l’attestation de salaire en ligne pour la subrogation), Cependant je suis aujourd’hui surprise de constater qu’on ne me reverse que mes sommes des IJSS sans complément de salaire. il m a aussi claierement fait savoir qu’a l issue de mon arret maladie ,il ne coptais pas me reprendre car il compte utiliser la situation de confinement et la reseccion economique pour ecremer son personnel au homage economique. Bonjour Maitre L’employeur doit impérativement prévoir une prévoyance pour vous dans le cadre de la convention collective SYNTEC. J’ai eu un premier arrêt maladie en février 2019 de 4 jours indemnisé totalement par mon employeur. Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles. An . La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une prévoyance. Les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladiepeuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur. SYNTEC-CICF : comment calculer le maintien de salaire en cas de maladie ? Erratum, l’employeur a cessé le maintien de salaire le 16/12/2019 pour le 3ème arrêt. 2) Les salariés atteints d’une pathologie survenue Dans mon cas, lors de la réintégration des IJSS, mon brut baisse, mais mon net avant impôt diminue également sans que je comprenne pourquoidans le calcul. Ou bien ai-je raison de persister? Salarié ETAM, CCN Syntec (2 ans ancienneté), j’ai cumulé plusieurs arrêt maladie cette année, et je suis actuellement en cas d’arrêt à un maintient à 80%. Faut-il prouver qu’il y a eu situation précaire ? Bonjour, Depuis le 02/10 je suis en congé parental. Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable. La convention syntec n’a jamais été appliquer par l’employeur. – arrêt 2 en cours d’une durée de 30 jours. À ce jour je n’ai reçu aucun paiement de l’employeur, seulement les IJ de la CPAM. À quel moment la mutuelle doit-elle prendre le relais concernant un salaire pendant un arrêt maladie ? ils ont pourtant bien reçu les ijss entre sept et le 13/11.j’ai les décomptes. Lorsque le salarié a une rémunération comportant une partie fixe et une partie  variable calculée annuellement, faut -il tenir compte de la partie variable? et merci pour vos conseils soc. L’article 43 de la convention collective prévoit pour les cadres que la période a prendre en considération est celle des 12 mois consécutifs au cours de laquelle le salarié aura eu une ou plusieurs absences pour arrêt maladie ou accident. Mon employeur ? Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel fait appel l’employeur viendront en déduction. Je vais prendre ma retraite Dans le cas d’un arrêt maladie, la sécurité sociale paye des indemnités journalières de maladie égales à 50 % du montant du salaire journalier de base, après un délai de carence de 3 jours.Attention, dans certains cas ce délai de carence de trois jours ne s'applique pas. et encore une fois un grand merci pour votre disponibilité. cette situation est tres anxiogene. Puis je aller aux prudhommes ? si non comment le contraindre à me payer ce complément ? Dans le privé, le délai de carence – laps de temps durant lequel un salarié malade n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale – est de 3 jours alors que, les fonctionnaires sont indemnisés à compter du 2e jour d'arrêt maladie. Je suis RAF dans une entreprise de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. cela veut dire que si je me remets en arret maladie dans deux mois celui ci n est pas oblige de me payer ses deux jours de carence ? – point de départ de la garantie en relai CCN et au plus tôt au 46ème jour, SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. Bonjour, Vous remerciant pour votre aide. Mon contrat de travail est sur 35h du lundi au vendredi. Merci pour votre retour. Selon son état de santé, le travailleur, en CDI ou CDD, peut bénéficier d’un :. Bonjour Maître, Isa. Dans l’affirmative peut-il faire état des deux affaires ci-dessus jugées ? L’employeur ne peut pas chercher à contourner cette règle en  rajoutant une condition sur la durée de l’arrêt de travail. J’ai du être arrêtée à plusieurs reprises au cours des 12 derniers mois comme suit : A l’issue de ces 60 jours, si je suis encore renouvelée, qui va prendre le relais et à quelle hauteur de maintien de salaire ? La prévoyance et la mutuelle sont deux points distincts. Bonjour Maître, J’ai été en arrêt maladie non professionnelle durant 14 jours calendaires au mois de février 2018 (du lundi 5 février au dimanche 18 inclus)…La sécurité sociale m’a versé les indemnités correspondant aux 11 derniers jours (3 jours de carence). Merci pour votre lecture. J’ai une question toute simple, je pense, mais pour laquelle je ne trouve pas de réponse. L’employeur doit verser au salarié qui bénéficie des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective et qui n’a pas dépassé l’indemnisation annuelle maximum, l’intégralité de son salaire sur ces 3 jours. M. Jardin. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). L’employeur peut il décider / imposer un licenciement après 6 mois d arrêt Tout en sachant qu’il a décidé de ne jamais me remplacer pendant mon arrêt et que mon équipe est passée de 4 à 1 personne. Je souhaiterai savoir si nous sommes en droit d’attendre que la prévoyance nous paie avant de payer la salariée (la salarié met beaucoup de temps pour nous envoyer ses attestations d’IJSS, ce qui retarde les remboursements de la prévoyance..). //, Indemnisation du personnel cadre. l employeur doit il nous fournir un decompte des sommes versés tel que IJSS + IJC + Prevoyance? En février 2019, mon employeur me verse une somme semble-t-il correspondante à la régularisation de mes salaires non versés en 2018. Sachant qu’il a effectué la subrogation de salaire. Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser sandrine. Pouvez-vous me dire si j’ai droit au maintien de salaire pour cette période du 26 au 30/10/2020 Je n’arrive pas à trouver de délai maximum prévue par la convention collective ou alors je ne saisi pas très bien le lien entre maintien de salaire de 90j et subrogation. et 2 mois à 80 % des appointements bruts. cordialement. 1er février 2012 N° 10-27308). Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations. Cadre depuis 3 ans dans une entreprise sous Syntec , je suis en arrêt depuis 3 mois, suite à un congé maternité. 75116 Paris Cette indemnisation aurait due commencer en Mars 2017 mais à ce jour je n’ai tjs rien perçu. J aurais souhaité savoir s ils sont annuels ou à chaque arrêt ? Mais si on prend la periode annuelle 2017, je suis toujours dans les « quotas » et peux pretendre à une indemnisation à hauteur de 80 % (etam). Merci pour votre reponse. la rédaction des Éditions Tissot Merci pour votre retour. Et merci de votre réponse. C’est deux jours mon était retenus de mon salaire est ce normal ? cela peut il être considéré comme de la discrimination par rapport à mon état de santé ? En espérant avoir été assez claire dans ma demande. (alors que les IJSS en jours calendaires), bonjour En principe oui, mais pour en être certain il faudrait interroger votre employeur et la prévoyance qu’il a souscrit. le mois suivant 80 % des appointements bruts. Prévoyance salaire : part de la Sécurité sociale. Merci, Bonjour Maître, La prévoyance n’aurait-elle pas dû prendre le relai dès le mois de juillet ? Mon employeur refuse de me payer ces 2 jours au pretexte que j ai dépassé les 90 jours. Tout d’abord merci pour votre blog ainsi que le temps que vous prenez pour répondre aux gens et expliquer clairement les choses . Des services pour vous faciliter le quotidien Des avantages et … Merci pour l’intérêt que vous portez à nos problèmes et pour la qualité de vos réponses. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit), La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. l employeur doit t il me payer en retirant ses deux jours non travailler car j ‘ia compris que il y pas d ejours de carence. Ou alors étant donné que le dernier arrêt début le 18/09/2019 et qu’il comptabilise à lui seul plus de 90 jours consécutifs, la nouvelle année ne compte pas et passé les 90 jours c’est la prévoyance qui prend le relais ? Sachez que si vous atteignez au cours de votre arrêt de travail le niveau d' ancienneté requis pour bénéficier du maintien de salaire, vous percevrez dès le moment où cette ancienneté est atteinte, l'allocation prévue pour votre niveau d'ancienneté pour chacun des mois de votre arrêt restant. Maintien du salaire déduction faite des IJS Publié le 07/09/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. L’employeur peut avoir recours au licenciement pour motif économique ou pour longue maladie mais dans tous les cas il doit justifier sa position. (métro Argentine ligne 1) J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. L’employeur doit-il retenir seulement les jours qui auraient été travaillés ou le nb de jours total de l’arret maladie ? Merci pour cet éclaircissement précieux ! J’ai eu un nouvel arrêt en décembre 2019 de 3 jours non indemnisé. De ce fait la prévoyance ne me verse aucun maintien De salaire puisque je ne peux prétendre à Ijss …, bonjour les 60 jours incluent tous les jours calendaires. Cordialement. Et merci pour votre blog formidable. Découvrez notre assurance prévoyance pour faire face financièrement en cas de décès prématuré, d'arrêt de travail, d'invalidité suite à une maladie ou un accident. Je suis cadre depuis 3 ans convention syntec. il a aussi considerer que les 90 j était calculer sur une annee glissante et non pas depuis mon ALD. En cas d'arrêt maladie de l’un de vos collaborateurs, vous devez communiquer plusieurs éléments à l’organisme en charge de la prévoyance dans votre entreprise. Rémunération. Cordialement. Bonjour, J ai un souci quant à l interpretation des 90 jours de maintien de salaire. Dans le cadres d’une ALD ,les 90 jours sont ils effectifs à partir du premier arret de travail ou sont ils calculés sur une année glissante? Bonjour Maitre Quel sera le montant du salaire que je vais percevoir ? Je suis adhérente à une mutuelle et une prévoyance entreprise. En principe, vous avez un double de l’arrêt de travail du salarié et vous pouvez l’adresser à la CPAM. J’ai fait des recherches sur internet et j’ai trouvé ceci : l’indemnisation complémentaire fixée par une convention collective qui se contente de prévoir un maintien de salaire sous « déduction des IJSS » est considérée comme n’étant pas conditionnée par l’indemnisation effective de l’arrêt maladie par la sécurité sociale (cass. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Je vous remercie par avance pour votre aide. Pouvez-vous me confirmer que le salaire est payé à 100% dès le premier jour à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise svp? Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté. j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020 Si une affection ou une blessure survenue dans le cadre de l’exercice de votre profession entraîne une incapacité de travail, vous pouvez la déclarer comme maladie professionnelle (MP) ou accident du travail (AT). Syntec (les compteurs sont ils remis à zéro au 1er janvier de chaque année ? De plus, si jamais il n’existe aucun lien entre les deux, est-ce que cela voudrait dire que je dois maintenir le salaire pendant 90j seulement, qu’ensuite c’est la prévoyance qui prend le relai (et que pendant cette durée mon salarié ne bénéficie pas de l’acquisition de congés payés) et qu’à partir du moment où le versement sera fait par le biais de la prévoyance, je ne devrais lui verser que ses IJSS subrogées ? bonjour maitre le maintien est celui du salaire net de toute charge, non compris primes et gratification. Quel est le salaire de référence à prendre en compte ? L’employeur ne verse que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu en net le salarié, s’il n’avait pas été malade. Il n’y a que les indemnités journalières qui sont nettes. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. » Étant donné que la salariée vient d’atteindre 12 mois consécutifs d’arrêt de travail, est-ce que cela veut donc dire que nous sommes en droit d’arrêter le maintien de salaire (ainsi que la prévoyance) ? Calculez vos indemnité journalièresgrâce à notre outil. Mon employeur intègre seulement maintenant en 2020 les IJSS sur mes fiches de paie à cause d’un paiement tardif de la CPAM en décembre 2019. Bonjour Maître mon employeur me dit que les indemnités de prévoyance ne sont pas un complément de salaire. Néanmoins, je n’ai aucun détail associé à cette somme. IL faudra donc dénoncer l’usage si vous souhaitez arrêter cette pratique. La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de Sources utiles : Convention collective des Bureaux d’études techniques ( Syntec ) (article ) ;; Cass. Nous avons une salariée qui est actuellement en arrêt de travail depuis maintenant un an. Après de nombreuses discussions avec mon service comptabilité, je n’arrive pas a me faire entendre. – Prestations (y compris SS) : 80%. . Quels sont les revenus que je pourrais percevoir ? .je suis cadre depuis 4 ans et nous sommes sous syntec. J’ai trouvé dernièrement dans la convention à l’article 43 : « Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l’ETAM aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. Actuellement en arrêt longue maladie de 2 mois, je suis prolongée pour 2 mois. Selon la Syntec et l’histoire des 12 mois pour la référence d’une année : Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction des sommes que doit reverser l’employeur. A compter du 1er avril la DRH m’a vite fait comprendre que j’allais passer à un demi-traitement en sachant que mon salaire brut est de 3100€ et le montant des IJSS est de 45,01€/jours. Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 15 septembre 2010, je dépends de la convention collective syntec, mon ancienneté dans mon entreprise est de 4 ans. Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale : 1) Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise y compris, dans le cas de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental. J ai eu un arrêt de 2 jours . Je suis salarié, sous le convention Syntec et en arrêt maladie depuis 6 mois. Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter! (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit). Est ce légal tout cela ? Bien à vous. Mon frère vient de passer 13 mois 1/2 en prison. Lorsque l’employeur maintient le salaire, il n’est pas fondé à se prévaloir des paiements tardifs de la CPAM. Je suis actuellement dans la situation décrite ( congé maternité avec un salaire composé d’un fixe + variable basée sur un pourcentage sur les ventes ) . Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020, Du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, L’activité partielle à l’aune des décrets du 30 octobre 2020, Activité Partielle Classique ou Activité Partielle de Longue Durée, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. Or. IL est donc difficile de vous affirmer avec certitude si vous êtes ou non victime de discrimination. C’est  l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec qui pose cette solution. Je suis ETAM sous convention SYNTEC avec deux ans d’ancienneté. Pendant 1 mois à 100 % d’appointements bruts Congé de reclassement : durée prolongée en cas de reconversion professionnelle, Congés et jours de repos : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021, Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts. J’ai reçu l’indemnisation de cette dernière qui n’est que de 1600 euros, bcp loin du compte . Cordialement. Sachant que si celle-ci a du retard c’est uniquement dû au fait que l’employeur n’a pas envoyé l’attestation ! convention collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils », arrêt de travail pour maladie ou accident. soc. A savoir est ce que ma compréhension de votre analyse + extrait de la cour de cassation n’est pas la bonne ? En général, il n’y a pas de carence de la prévoyance. M.Boyer. Par conséquent, je n’ai pas touché un salaire complet au mois de juillet (je n’ai eu que les ij de la sécurité sociale). Tout dépend de la nature de l’arrêt… absence justifiée ou injustifiée, maladie ou non, professionnel ou non…de la durée de votre ancienneté et de votre statut de cadre ou non…, En cabinet sous convention syntec, on me dit qu’in peut avoir un arrêt maladie de 3 mois consécutifs avec maintien de salaire et revenir une journee au travail pour repartir sur 3 mois d’arret avec maintien de salaire. Quel recours ai-je à ce jour ? Coover » Prévoyance » Prévoyance TNS » Arrêt maladie profession libérale : quels sont vos droits ? Si cette periode commence au dernier arrêt (soit novembre 2016), effectivemment. Merci par agence de votre retour. Ai-je le droit d’accepter le retour d’une salariée avant le terme de son congé maternité ? J’ai demandé à mon employeur pourquoi je n’avais pas de maintien de salaire et on m’a répondu « La prise en charge de la carence est de 3 jour maximum et est applicable uniquement sur le premier arrêt de l’année civile en cours ». A ce jour, mon employeur m’a répondu que la prévoyance prenait le relai à hauteur de 80% de mon salaire, mais reste imprécis sur la date à partir de laquelle débute le droit à l’indemnité Prévoyance . Si Votre employeur vous paie mensuellement, il ne doit pas décompter le dimanche. Aussi, j’ai une couverture prévoyance collective INCAPACITE DE TRAVAIL via mon employeur mais je ne comprends pas bien la formule de base pour un éventuel complément de salaire : J’ai eu 2 arrêts maladie en 2018 (l’un pour burn out de février à juin 2018- 1 journée de transition entre les 2 arrêts – l’autre pour état de grossesse difficile de juin à octobre 2018 jusqu’au début de mon congé maternité). Cette fiche pratique vous éclaire sur le traitement des indemnités versées par l’organisme de prévoyance. il m’ a aussi fait une fiche depaye grace a ca de -440€ et ce mois de mars je n’ai absolement aucun salaire ,mon salaire est de -92€. Cependant cet article prévoit un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS. 2eme question : peut il se servir de ma longue absence pour justifier le fait qu ‘il ne me propose rien comme reclassement ? Tout d’abord, MERCI pour la qualité et la pertinence de vos conseils ! Meme question pour un arret maladie de 4 semaines apres le congé maternité relatif a la grossesse (complication a l’accouchement). En outre, l’employeur n’a-t-il pas obligation de me payer des dommages/intérêts pour ce non versement de salaire ? Je pensais que le délai des 12 mois consécutifs pour le maintien de salaire ne prenait pas en compte l’indemnisation par la prévoyance de mon absence maladie. Est-ce que cette période doit être déduite de ce quota de 60 jours ? En effet, en matière d’assurance prévoyance, dès lors que le sinistre (arrêt maladie, invalidité) est survenu pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié licencié bénéicie d’un droit aux prestations, non pas au titre de la portabilité mais en raison du Je suis en arrêt Maladie depuis neuf mois maintenant et hier j’ai été informé par ma société (moins de 10 salariés) qu’elle avait été placé en liquidation judiciaire et qu’elle allait procéder à des licenciements économiques. Etant donné la date du 1er arrêt 04/10/2018, les 12 mois ne s’étendent-ils pas jusqu’au 04/10/2019 ? Je suis dans une situation plus que compliquée financièrement avec un enfant qui Va bientot naître Merci Pourriez-vous m’indiquer comment est fait le décompte des jours d’arrêts sur ce quota de 60 jours ? ). Et que ce n’est qu’a partir du 11/03/2018 sans arrêt que j’aurai à nouveau cette prise en charge totale par l’employeur ? pour les ETAM ayant plus d’1 an d’ancienneté et moins de 5 ans : à 100 % des appointements bruts pendant 1 mois. La convention collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils », dite « SYNTEC », prévoit un maintien de salaire pour ses ETAM, ingénieurs et cadres, qui se retrouvent en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. S. Le congé maternité est-il décompté des 90 jours de maintien de salaire. Mon employeur fait subrogation mais ne me règle que mon salaire de base, comment puis je me faire entendre ? (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin), 55, avenue de la Grande Armée Mon employeur a-t-il l’obligation de compléter le net pour que celui soit égal à mon salaire habituel ? Prévoyance La Prévoyance Pro : la solution de Generali qui complète les prestations versées par votre régime obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès pour protèger vos sphères professionnelle et familiale. Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit remplir notamment une condition d’ancienneté de un an (article L1226-1 du Code du travail) et justifier de son arrêt de travail à son employeur dans un délai de 48 heures. Passons. – arrêt 1 d’une durée de 75 jours Par contre, il doit veiller à ce que votre prévoyance vous règle ce qu’elle doit. La cc Syntec précise « IC : En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, … » et sous ce paragraphe : « Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction ».